Conditions de préscription d'une paire de chaussures orthopédiques

 

Parution au Journal Officiel du 08 août 2012 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions générales de prise en charge des appareillages inscrits au chapitre 6 « podo-orthèses » du titre II de la liste des produits et prestations (LPP).

 

La prise en charge de ces appareillages est subordonnée à la procédure d’entente préalable conforme à l’article R165-23 du code de la sécurité sociale et à l’établissement d’une prescription médicale particulière. Désormais cette prescription doit être effectuée par un médecin dont la spécialité figure sur le présent arrêté. Pour certaines spécialités, la prise en charge est également conditionnée par le rattachement du prescripteur à un établissement de santé. Cet arrêté a pris effet le 21 août 2012.

Art.2. – Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 6 «Podo-orthèses», dans la partie II, «Spécifications techniques», la rubrique 4 «Conditions de prise en charge» est remplacée par :

«4. Conditions de prise en charge :

Sauf dispositions particulières au sein de la nomenclature relative à un appareillage donné, la prise en charge initiale des podo-orthèses est subordonnée à une prescription effectuée par un médecin justifiant de l’une des spécialités suivantes :

  • -  médecine physique et réadaptation fonctionnelle,
  • -  orthopédie,
  • - rhumatologie,
  • - neurochirurgie,
  • - neurologie,
  • - endocrinologie,
  • - chirurgie plastique et reconstructrice,
  • - chirurgie vasculaire,
  • - pédiatrie,
  • -  dermatologie
  • - gériatrie.

Pour les trois dernières spécialités, la prise en charge initiale est également subordonnée au rattachement du prescripteur à un établissement de santé. Ces exigences de spécialités ne s’appliquent pas pour la prise en charge des renouvellements.

 


 

Conditions de renouvellement d'une paire de chaussures orthopédiques

Le renouvellement de vos chaussures orthopédiques peut-être pris en charge aux conditions suivantes :

  • une paire par an,
  • si une demande est faite de façon anticipée (< à 1 an), joindre une prescription médicale indiquant les motifs de celui-ci. 

 

Conditions pour les réparations d'une paire de chaussure orthopédiques

Les réparations de vos chaussures, doivent être réalisées exclusivement par un podo-orthésiste.

Le forfait réparation est  pris en charge aux conditions suivantes :

  • une attribution par an, par paire de chaussures, de date à date,
  • les réparations à caractère orthopédique sont impérativement effectuées par un podo-orthésiste,
  • les frais de réparation de cordonnerie courante ne sont pas couverts par ces forfaits,
  • les montants de ces forfaits sont divisés par deux pour la chaussure chez un porteur de pilon.